Tout ce qu'il faut savoir sur une société par actions simplifiée

Tout ce qu'il faut savoir sur une société par actions simplifiée
Sommaire
  1. Caractéristiques d'une société par actions simplifiée
  2. Régime fiscal d'une société par actions simplifiée
  3. Régime social d'une société par actions simplifiée

L'une des sociétés commerciales dont le mode de fonctionnement est définie par les statuts de la société est la société par actions simplifiée. Ainsi, sur le nombre d’administrateurs et l'étendue des mandats, elle échappe aux entraves légales. Découvrez dans le développement suivant, quelques caractéristiques et régimes d'une société par actions simplifiée.

Caractéristiques d'une société par actions simplifiée

La société par actions simplifiée est le statut SAS qui offre par distinction une grande souplesse aux actionnaires. En effet , la SAS est attachée au régime d'impôts dans les sociétés après défalcation de la rémunération des dirigeants. Elle est constituée d'au moins deux actionnaires dont les tâches sont limitées au montant de vos apports. A cet effet, pour devenir actionnaire de la société par actions simplifiée, vous n'avez même pas à agencer forcément un capital minimum. La seule exigence est liée à la représentation d'un Président physique, de bonne moralité qui dirige.

Régime fiscal d'une société par actions simplifiée

Dans le régime fiscal, le capital est conservé obligatoirement à plus de 50% par des personnes physiques. Le dirigeant et sa famille bénéficient de 34% du capital. C'est un régime qui s'adresse aux sociétés annoncées depuis moins de cinq ans et possédant une activité artisanale, commerciale ou une activité agricole.

Régime social d'une société par actions simplifiée

Dans le régime social, le dirigeant de la SAS est assimilé salarié. Il est inscrit au régime général de la sécurité sociale et ne bénéficie pas de l’assurance-chômage. Les paiements des aisances salariales sont de 28% du salaire net et charges patronales de 54% du salaire net. Le tout réunis à une cotisation sociale de 82% du salaire net. Pour finir, le prélèvement social à la source est de 15,5% pour les intérêts payés, retenez donc qu'il n'y pas d'équilibre forfaitaire qui pourrait entraîner le paiement de votre cotisation en cas d'absence de rémunération.

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